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 actes pedophiles à l'etranger ...les "sanctions "

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MessageSujet: actes pedophiles à l'etranger ...les "sanctions "   Ven 25 Sep - 10:58

Que risque une personne coupable de pédophilie ?

- A l’étranger :

Les auteurs d’actes de pédophilie, de viols, d’attentats à la pudeur, d’actes de débauche et de dépravation s’exposent aux condamnations prévues par le pays dans lequel il a commis ces actes. Les condamnations prononcées dans certains pays peuvent être très lourdes. De nombreux ressortissants occidentaux purgent actuellement de longues peines de prison pour abus sexuels commis sur des enfants. En effet, les personnes condamnées dans les pays n’ayant pas d’accord de transfèrement de prisonniers avec la France devront purger la totalité de leur peine dans le pays où elles ont été condamnées. Ces peines peuvent consister en une réclusion de 10 ans, 20 ans, 40 ans, voire en une peine à perpétuité et peuvent parfois s’accompagner de travaux forcés.

- En France :

Un Français qui commet un crime à l’étranger peut être poursuivi en France (art.113-6 et 227-27-1du Code pénal) même s’il est devenu Français après avoir commis les faits dont il est accusé (art.113-6 du Code pénal). Il en est de même pour un étranger résidant habituellement en France (art.222-22 du Code Pénal).

La peine encourue en France par une personne reconnue coupable d’un acte de pédophilie est de 7 ans de prison ferme (article 227-22 du Code pénal).

Une personne reconnue coupable d’actes pédophiles commis dans un pays où ces actes ne sont pas punis pourra néanmoins être poursuivie en France (art.222-22 du Code Pénal).

Que peut faire une victime d’actes pédophiles ?

Un mineur victime d’atteinte sexuelle doit porter plainte, soit auprès des autorités locales du pays où se sont déroulés les faits, soit auprès des autorités françaises à son retour en France (art. 113-7 du Code pénal).

La plainte peut être déposée par la victime ou ses ayant-droits (art.113-8 du Code Pénal).

Pour plus d’informations, de conseils pour les victimes, le site de protection des mineurs pour lutter contre la pédophilie :

http://www.internet-mineurs.gouv.fr/frameset/framset_signalementpro.html

Pour consulter les articles du Code Pénal relatifs aux actes pédophiles :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimplePartieCode ?commun=CPENAL&code=CPENALLL.rcv


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