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 le placement des mineurs

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MessageSujet: le placement des mineurs   Ven 25 Sep - 10:47

LE [b]PLACEMENT[/b]






Le placement des mineurs, confiés par décision judiciaire aux établissements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, s’est d’abord exercé au sein de grands internats situés à l’écart des villes et mettant en oeuvre une pédagogie de groupe centrée sur la formation professionnelle.
Ce mode de placement a connu, dans les années 70, une évolution importante au cours de laquelle les internats professionnels ont progressivement été remplacés par de petits foyers implantés en ville, à la pédagogie caractérisée par l’individualisation des prises en charge et la séparation de la fonction hébergement de la fonction formation professionnelle.
Les établissements de placement éducatif se sont depuis fortement diversifiés et, aujourd’hui, plusieurs modes d’hébergement collectif et de placement individualisé coexistent au sein de dispositifs départementaux d’hébergement.


I - LES TEXTES
- les textes législatifs et réglementaires

    - ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante modifiée par la loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité :




      • articles 8, 8-1, 10, 15, 16, 20-10, 27, 28, art 33, 34, 40,



    - art 375-3, 375-4, 375-5, 375-7, 375-8 et 375-9 du code civil,

    - art 1184, 1193, 1197 et 1198 1199 et 1199 -1du NCPC modifiés par le décret n°2002-361 du 15 mars 2002,

    - décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs,

    - articles L.311-1 et suivants du CASF et leurs textes réglementaires d’application,
- les textes administratifs
- circulaire du 30 août 1993 relative à la fonction éducative en hébergement,
- note d’orientation de la DPJJ du 24 février 1999,

    - note du 3 novembre 2000 relative à l’action éducative dans la cadre du placement judiciaire,

    -circulaire du 26 avril 2002, relative au décret du 15 mars 2002 réformant la procédure d’assistance éducative,

    - circulaire du 7 novembre 2002 présentant les dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs et de certaines dispositions du droit pénal spécial résultant de la loi du 9 septembre 2002,

    - circulaire du 28 mars 2003 relative à la mise en oeuvre du programme des centres éducatifs fermés,

    - note du 8 décembre 2003 relative à l’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles.
- les cahiers des charges



    • centres de placement immédiat, centres éducatifs renforcés : circulaire du 13 janvier 2000,
    • foyers d’action éducative : note du 3 novembre 2000 relative à l’action éducative dans la cadre du placement judiciaire,
    • instruction de service relative à la création à titre expérimental de centres éducatifs fermés pour le secteur public de janvier 2003,
    • additif au cahier des charges pour la création à titre expérimental de centres éducatifs fermés pour le secteur public du 25 juin 2003.


II - DEFINITION
Prononcé à l’égard d’un mineur, le placement éducatif sur décision judiciaire est, en matière civile comme en matière pénale, une mesure de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui retire temporairement un mineur de son milieu habituel de vie, lorsque celui-ci n’est pas en mesure de garantir sa sécurité ou les conditions de son éducation, ou lorsque le déroulement de la procédure pénale l’exige.
Prononcé en faveur d’un jeune majeur le placement judiciaire est une mesure de protection mise en oeuvre à la demande du jeune lorsqu’il éprouve de graves difficultés d’insertion.
Dans les deux cas le placement éducatif sur décision judiciaire consiste en :



    • une prise en charge éducative quotidienne et continue dans un environnement collectif ou individualisé,
    • un accompagnement éducatif personnalisé.


III - LES OBJECTIFS
Les objectifs communs à l’ensemble des mesures de placement sont d’apporter à des mineursou jeunes majeurs un cadre de vie sécurisant, protecteur et structurant afin de les aider :



    • à construire leur identité,
    • à s’approprier les règles qui régissent les relations sociales,
    • à s’inscrire dans un processus d’insertion sociale, scolaire et professionnelle,
    • à restaurer des liens familiaux.


A ces objectifs communs s’ajoutent, pour chaque type d’hébergement, un ou plusieurs objectifs spécifiques1.

IV - LE CADRE GENERAL
Le placement éducatif sur décision judiciaire peut être mis en oeuvre dans des établissements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’Aide sociale à l’enfance ou gérés par une association habilitée à cet effet. Le jeune peut également être placé dans un lieu de vie et d’accueil ou confié à une personne ou à un tiers digne de confiance.
Les établissements mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées au titre de la protection judiciaire de la jeunesse constituent des établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Par conséquent, les personnes qui y sont placées bénéficient des droits reconnus aux usagers tels qu’ils sont mentionnés aux articles L. 311-3 et suivants du même code (loi n°2002-2 du 2 janvier 2002).
Durant le placement de leur enfant mineur, les parents restent détenteurs de l’exercice de l’autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas incompatibles avec la mesure.
En matière pénale, comme en matière civile, le placement peut être prononcé par ordonnance à titre provisoire ou par jugement.
En matière pénale
Le placement peut être prononcé à tous les stades de la procédure et ce, quel que soit l’âge du mineur. En revanche, après 18 ans, il n’est possible que dans le cadre d’une mise sous protection judiciaire prononcée par jugement et avec l’accord de l’intéressé.

Le [b]placement prononcé à titre provisoire dans le cadre de l’instruction[/b]


Le placement provisoire ordonné dans le cadre de l’instruction, en application de l’article 10 de l’ordonnance du 2 février 1945, peut être prononcé par le juge des enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention.
Il peut être doublé :




      • d’un contrôle judiciaire, ce qui est obligatoire en cas de placement provisoire en CEF,
      • d’une mesure d’investigation,
      • d’une mesure de liberté surveillée préjudicielle,
      • d’une mesure de réparation.



La durée :




      • elle est fixée par l’ordonnance ; en l’absence de précision sur la durée, le placement se poursuit jusqu’à nouvelle décision du magistrat et, au plus tard, jusqu’au jugement ou jusqu’à la majorité,
      • lorsqu’il s’agit d’un placement dans un CEF, en application d’un contrôle judiciaire, la durée du placement est limitée à 6 mois et renouvelable une fois.



Il est susceptible d’appel devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel, dans le délai de 10 jours à compter de la signification.
Cas particulier : placement prononcé au titre du jugement à délai rapproché :




      • il est prononcé par le juge des enfants,
      • l’audience de jugement doit intervenir obligatoirement dans le délai de 10 jours à 1 mois pour les mineurs de plus de 16 ans et de 10 jours à 2 mois pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans,
      • la décision est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours,
      • les modifications ultérieures des modalités de placement sont de la seule compétence du tribunal pour enfants.



Le [b]placement prononcé à titre provisoire par la juridiction de jugement[/b]


Il est prononcé par la juridiction de jugement dans le cadre du report de l’audience de jugement, soit en cas de COPJ jugement, soit d’ajournement du prononcé de la mesure éducative ou de la peine.
L’audience de jugement doit obligatoirement intervenir dans le délai de 6 mois.
Le placement provisoire ordonné dans ce cadre est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours. Si le jugement est rendu contradictoirement, le délai de dix jours court à compter de son prononcé.
Le placement prononcé au stade du jugement portant sur la mesure ou la peine, ou postérieurement à celui-ci
Il peut être prononcé :




      • au stade du jugement par le juge des enfants en chambre du conseil, le tribunal pour enfants ou la Cour d’assises des mineurs,
      • postérieurement au jugement par le juge des enfants faisant fonction de juge de l’application des peines ou par le tribunal pour enfants faisant fonction de tribunal d’application des peines2.



Dans les deux cas, il peut être prononcé :




      • à titre principal,
      • au titre de l’article 16 bis de l’ordonnance du 2 février 1945,
      • en application d’un SME ou d’une libération conditionnelle, notamment dans un CEF, ou d’un autre aménagement de peine.



Cas particulier : placement prononcé en réponse à l’inexécution d’une sanction éducative:




      • il est ordonné par le tribunal pour enfants, par décision susceptible d’appel.



La durée du placement :




      • elle est fixée par la décision et ne peut se poursuivre au delà de la majorité, sauf si le placementest prononcé au titre de l’article 16bis et que le jeune en fait la demande,
      • le placement en CEF, en application d’un SME ou d’une libération conditionnelle, ne peut se poursuivre au delà de la période de mise à l’épreuve ou de la majorité.



Les modalités du placement
Dans tous les cas, la décision doit statuer sur les droits de visite et le versement des allocations familiales.




      • Les droits de visite



L’ordonnance de 1945 ne contient aucun article concernant l’application de ces droits. La jurisprudence applique, par analogie, les règles du droit civil.




      • Les allocations familiales



En cas de placement en établissement, hors CEF, l’article 40 de l’ordonnance du 2 février 1945 dispose que le juge détermine la part des frais d’entretien qui sont mis à la charge de la famille. Ces frais sont recouvrés comme frais de justice criminelle au profit du Trésor Public. Les allocations familiales auxquelles ouvre droit le mineur sont versées à la personne ou à l’institution qui assume effectivement la charge du mineur pendant la durée du placement.
Lorsqu’il s’agit d’une institution relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, les allocations sont directement versées au Trésor Public. Aucune exception n’est prévue, le juge des enfants n’ayant alors qu’un pouvoir de proposition auprès de la CAF.
En cas de placement en CEF, les allocations sont également suspendues et versées à l’organisme gardien. Par exception, l’article 34 permet au juge des enfants de maintenir les allocations familiales aux parents lorsqu’ils participent à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer.
La révision des décisions de placement
Après jugement, les modifications des décisions, en dehors de l’article 16 bis, sont de la compétence de la juridiction de jugement ayant ordonné le placement.
Toutefois, en cas d’urgence, le juge des enfants peut prendre des mesures provisoires, sans préjudice de la décision qui devra être prise par la juridiction de jugement. Il statue par ordonnance, susceptible d’appel. Cette décision est notifiée aux parents.



    • La modification des modalités du placement


Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants statue sur d’éventuelles modifications soit d’office, soit à la requête du ministère public, du mineur, de ses parents, de son tuteur ou de la personne qui en a la garde, soit sur le rapport du service éducatif mandaté pour exécuter la mesure. Il peut aussi donner main levée de la mesure.



    • La demande en restitution de garde


Lorsqu’une année au moins s’est écoulée depuis la décision initiale de placement, les parents, tuteur ou le mineur peuvent demander la restitution de la garde de leur enfant en justifiant de leur aptitude à élever l’enfant et d’un amendement suffisant de celui-ci.

L’appel


Les jugements de placement et les ordonnances rendues dans le cadre des instances modificatives sont susceptibles d’appel dans les dix jours du prononcé de la décision si elle est contradictoire ou de sa signification en cas contraire.
En matière civile
En matière civile, l’article 375-2 du code civil pose le placement comme une exception, le principe devant être le maintien au domicile familial.
Le juge compétent est le juge des enfants. Il peut ordonner le placement par ordonnance, à titre provisoire, ou par jugement. Il peut l’accompagner de contraintes spécifiques prévues par l’article 375-2 du code civil.
Le placement peut être doublé d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert3.
La décision de placement peut-être modifiée ou levée à tout moment sur l’initiative du magistrat qui a ordonné la mesure ou sur requête des parties ou du ministère public.
Depuis le décret du 15 mars 2002, les parties ont un accès direct à leur dossier judiciaire, après en avoir fait la demande au magistrat4.
Le placement provisoire par ordonnance



    • sa durée est fixée par l’ordonnance et ne peut excéder six mois. Au terme de ce délai, si le juge des enfants n’est pas en mesure de se prononcer sur le fond, il peut, après avis du procureur, décider de proroger le placement provisoire pour une durée maximale de six mois.


Par principe, l’audition préalable du mineur capable de discernement et des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale est obligatoire. Toutefois, dans les situations nécessitant une protection immédiate du mineur, le juge des enfants ou le parquet peut décider d’une mesure de placement en urgence, sans audition des parties.
Dans ce cas :



    • le parquet doit saisir le juge des enfants compétent dans les huit jours ; passé ce délai, les parents peuvent demander la restitution de l’enfant,
    • le juge des enfants doit convoquer les parents dans un délai de 15 jours à compter de la décision ou de la saisine par le parquet, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.


Une mesure de placement peut être prononcée par le juge des enfants au titre de la protection jeune majeur, soit pour prolonger une mesure en cours, soit comme nouvelle mesure.
Le placement prononcé par jugement




      • sa durée est fixée par le jugement et ne peut excéder 2 ans5. Il peut être renouvelé par décision motivée.



Les modalités du placement




      • Les droits de visite



Par principe, les parents conservent un droit de correspondance et un droit de visite, selon les modalités fixées par le juge. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge peut toujours décider de la suspension provisoire de ces droits.
Les éventuels droits de visite et de correspondance des tiers relèvent de l’autorité parentale. En cas de désaccord des parents, c’est le juge aux affaires familiales qui est théoriquement compétent.




      • Les allocations familiales



Par principe, elles sont attribuées à l’organisme gardien.
Par exception, le juge des enfants peut proposer à la CAF une attribution différente. Cette proposition doit être motivée par laprise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou par le projet de faciliter son retour au foyer de ses parents.
L’appel
Qu’elle soit prononcée par ordonnance ou par jugement, la décision de placement peut être frappée d’appel par :



    • le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le service à qui le mineur a été confié, dans un délai de 15 jours suivant la notification,
    • par le mineur lui-même, dans les mêmes délais et à défaut, dans les 15 jours suivant le jour où il a eu connaissance de la décision,
    • par le ministère public dans les 15 jours suivant la remise de l’avis qui lui a été donné.



V - LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE
1) LA PROCEDURE JUDICIAIRE
En matière pénale
Les modalités de la décision, aux différents stades de la procédure, peuvent être récapitulées comme suit :


Phase de la procédure


Compétence

Forme de la décision

Appel

Instruction


JE, juge d'instruction, JLD

Ordonnance

oui

Avant jugement en dehors de l’instruction
(Délai de renvoi)

Jugement à délai rapproché : décision initiale

JE

Ordonnance

oui


Jugement à délai rapproché : modification de la décision initiale

TPE

Jugement

oui


Décisions postérieures aux ordonnances ou arrêts de renvoi

Juridiction de jugement

Jugement

oui

Juridiction de jugement

COPJ

Juridiction de jugement

Jugement

oui


Ajournement

Juridiction de jugement

Jugement

oui


Prononcé

Juridiction de jugement

Jugement

oui

Instances modificatives des mesures éducatives

Placement à titre principal

Juridiction de jugement ou JE seul si urgence

Ordonnance

oui


Mise sous protection judiciaire

JE

Ordonnance

oui


Non exécution d'une sanction éducative

TPE

Jugement

oui

Application des peines

SME

Juridiction de jugement ou JE seul si postérieur au jugement

Ordonnance

oui


Libération conditionnelle

JE ou
TPE

Jugement

oui

Le mineur poursuivi doit obligatoirement être assisté d’un avocat. A défaut de choix d’un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d’instruction en fait désigner un d’office par le bâtonnier.

En matière civile
L’audition des père, mère, tuteur ou service et du mineur capable de discernement est obligatoire, sauf urgence motivée.
La famille et le mineur peuvent faire le choix d’un conseil ou demander qu’il leur en soit désigné un d’office par le bâtonnier dans les 8 jours. Ce droit est mentionné dès l’avis d’ouverture de la procédure et rappelé aux intéressés lors de leur première audition.

    2) LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT
En hébergement collectif
La spécificité de l’action éducative en hébergement collectif réside dans l’organisation de temps partagés de la vie quotidienne entre les professionnels et les mineurs. Ces temps de rencontre et d’échange favorisent l’instauration de la relation éducative.
Le placement comporte une dimension de surveillance et pour les mineurs délinquants, en fonction la décision judiciaire, un contrôle des obligations fixées, dont celle de respecter les conditions du placement.
Ces éléments constitutifs de l’action éducative en hébergement sont communs à tous les modes d’hébergement collectifs, quelle que soit leur spécificité.
En hébergement individualisé
Il peut prendre différentes formes : placement en famille d’accueil, logement autonome, foyer de jeunes travailleurs.
Il donne lieu à un accompagnement éducatif régulier et suit dans sa mise en oeuvre les mêmes étapes que le placement collectif mais, à la différence de ce dernier, les temps partagés au quotidien avec les professionnels ne sont plus au coeur de la prise en charge.
En toute hypothèse
Que la placement ait lieu en établissement collectif ou selon un mode individualisé, la mise en oeuvre de la mesure par le service s’appuie sur les attendus de la décision ; elle comporte plusieurs étapes fondamentales :
1 - L’admission :



    • la demande d’admission est adressée au directeur qui prend la décision.


2 - L’accueil :
Que l’arrivée soit préparée ou immédiate, une procédure d’accueil ritualisée est mise en place. Elle comporte a minima :



    • un entretien d’accueil par le directeur qui est l’occasion de :





      • présenter le service,


      • informer le mineur et sa famille de leurs droits : remise du livret d’accueil, de la charte des droits et des libertés et du règlement de fonctionnement,
      • indiquer les professionnels susceptibles d’intervenir dans le déroulement de la mesure,
      • explorer avec la famille et le mineur, la façon dont ils se situent et comprennent l’intervention judiciaire,
      • expliciter la décision judiciaire,





    • si la famille n’est pas présente lors de l’entretien d’accueil, une rencontre avec elle, sous la forme la plus appropriée à la situation (accueil dans l’établissement, visite au domicile, correspondance), est organisée ultérieurement,


    • désignation d’un éducateur référent dont la fonction est de regrouper des connaissances et informations sur le mineur, d’assurer la continuité du travail auprès du mineur et de sa famille, de suivre les démarches le concernant, d’écrire les rapports, de tenir le dossier individuel du mineur,
    • dans les 15 jours qui suivent l’attribution de la mesure, un document individuel de prise en charge est élaboré par le service, en association avec le mineur et sa famille, et le cas échéant ses représentants légaux. Ce document fait apparaître les grandes étapes du déroulement de la mesure, ses objectifs et les moyens qui seront mobilisés pour les atteindre. Un exemplaire de ce document est remis au mineur et à ses représentants légaux.



      Il fera l’objet d’avenants en lien avec l’évolution de la situation selon les mêmes modalités.

3 - L’évaluation de la situation du mineur en vue de l’élaboration du projet individuel de prise en charge.
Quel que soit le mode d’accueil (préparé ou immédiat) une phase d’évaluation pluridisciplinaire de la situation du mineur est organisée. Elle comporte a minima :



    • un bilan sur les points suivants : scolarité, formation, situation familiale, santé, état psychologique et, pour les hébergements collectifs, le comportement dans le groupe ; lorsque l’admission est préparée, les éléments d’évaluation fournis par le service demandeur sont intégrés dans l’évaluation initiale,
    • dans les deux cas, un recueil des éléments d’information auprès du tribunal et des partenaires qui l’ont connu,
    • analyse, lors d’une réunion pluridisciplinaire, des éléments d’évaluation recueillis,
    • problématisation de la situation individuelle et familiale,
    • élaboration d’ hypothèses de travail et d’une stratégie éducative,


4 - A partir de l’évaluation et des hypothèses de travail, élaboration d’un projet individuel de prise en charge.
Celui - ci :



    • est élaboré en coopération avec la famille et le mineur qui auront été mobilisés pendant toute la phase d’évaluation,
    • définit des objectifs et les moyens permettant de les atteindre,
    • est formalisé par écrit sous forme d’un avenant au document individuel de prise en charge,
    • est transmis au mineur et à sa famille lors d’un entretien spécifique.

5 -Mise en oeuvre du projet individuel de prise en charge.
Le projet :



    • est décliné selon les objectifs définis et mobilise les moyens pluridisciplinaires du service,
    • donne lieu à des évaluations pluridisciplinaires régulières et à des réajustements en fonction de l’évolution du mineur, qui font l’objet d’avenants au document individuel de prise en charge, transmis au mineur et à ses représentants légaux,
    • implique la préparation de la suite du placement,
    • donne lieu à l’information du magistrat de tout événement de nature à entraîner une modification de la décision initiale,
    • comporte le suivi et la mise à jour régulière du dossier éducatif du mineur. .


6 - Bilan final :



    • évaluation en équipepluridisciplinaire de l’action menée et de ses effets,
    • entretien avec le mineur et sa famille sur l’appréciation de la situation du mineur,
    • rapport de fin de mesure au magistrat comportant l’analyse de l’action menée, de l’évolution de la situation du mineur, et des propositions de sortie de l’établissement,
    • restitution au mineur et à sa famille du contenu du rapport, selon les modalités appropriées.


VI - LES DIFFERENTES STRUCTURES D’ HEBERGEMENT COLLECTIF
Chaque mode d’hébergement collectif comporte ses particularités et des objectifs précis, qu’il soit collectif ou individuel. Cette pluralité des modes d’accueil est essentielle pour répondre à la diversité des situations rencontrées et articuler différents modes de prise en charge en lien avec les problématiques complexes des mineurs confiés à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ces modes distincts d’hébergement se déclinent selon différents types d’établissements.
Les appellations des établissements mentionnées dans les textes législatifs et réglementaires relatifs au placement n’ont pas été modifiées au gré de l’évolution des structures.
De ce fait, il existe actuellement deux types de structures d’hébergement collectif: celles dont la création résulte exclusivement de circulaires, et celles qui résultent expressément de la loi : les centres éducatifs fermés.
Dans tous les cas les mesures de placement peuvent, au pénal, être assorties de mesures de sûreté ou de peines (contrôle judiciaire, sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général) ce qui implique pour le service la nécessité de contrôler les obligations qui y sont afférentes.



Les hébergements collectifs créés par circulaire
Les foyers d’action éducative (centres de placement éducatif)
Ils accueillent à moyen ou long terme des mineurs délinquants ou des mineurs en danger et des jeunes majeurs.
Le placement a pour objectifs spécifiques :




      • l’organisation collective de la vie quotidienne du groupe,
      • l’organisation d’activités de différents types (découverte ou éveil, sportives, ludiques, culturelles ...) notamment durant les temps forts que sont les soirées, les week-end et les vacances,
      • ils peuvent aussi accueillir, sans délai, et pour une orientation ou une prise en charge à moyen ou long terme des mineurs ou jeunes majeurs dans la limite d’un nombre de places réservées à cet effet.



Les centres de placement immédiat
Ils accueillent des mineurs délinquants et le cas échéant des mineurs en danger, sans délai et sans procédure d’admission préalable, pour une durée de trois mois, exceptionnellement renouvelables une fois.
Lorsque le placement intervient dans le cadre d’une instruction correctionnelle ou criminelle, il peut être assorti d’un contrôle judiciaire.
Le placement a pour objectif spécifique :




      • d’opérer un bilan de la situation du mineur, dans le cadre d’un contrôle strict, en vue d’une proposition d’orientation au magistrat,
      • ce bilan comporte :







        • un bilan de santé systématique et la mise en place de soins chaque fois que nécessaire,


        • un bilan psychologique,
        • un bilan scolaire ou professionnel,
        • une évaluation du contexte familial,
        • les éléments d’observation du comportement du mineur,







      • les modalités de la prise en charge sont formalisées dans un document individuel de prise en charge.


La prise en charge repose sur :




      • le travail de bilan - orientation qui s’appuie sur l’organisation d’activités à l’interne ou/et à l’externe, support à l’observation du comportement du mineur; celles-ci offrent aussi la possibilité d’engager une dynamique de remobilisation du mineur et permettent, parce que programmées et repérées, de structurer le temps des mineurs,
      • le contrôle strict qui implique que tous les déplacements du mineur, qu’ils soient nécessaires aux bilans ou liés à la recherche ou la mise en place d’activités, fassent l’objet d’un accompagnement par un personnel éducatif.


A l’issue du placement, le rapport éducatif transmis au magistrat comporte une proposition qui, selon les cas, pourra consister en mainlevée de l’action éducative, mesure d’investigation supplémentaire, mesure de milieu ouvert ou réorientation dans le cadre d’un placement.
Les centres éducatifs renforcés
Ils accueillent des petits groupes de mineurs (8 maximum) essentiellement délinquants, en grande difficulté.
Le placement a pour objectif spécifique de :




      • créer une rupture temporaire du mineur tant avec son environnement qu’avec son mode de vie habituel par un éloignement.



La prise en charge repose sur :




      • un encadrement éducatif renforcé qui consiste en un accompagnement permanent des mineurs dans les actes de la vie quotidienne comme dans les différentes démarches et activités de remobilisation,
      • la mise en place de séjours à l’étranger autour d’actions humanitaires, d’activités à risques qui participent de l’idée de rupture,
      • l’organisation de sessions dont la durée ne peut excéder 6 mois.



La limitation dans le temps et dans ses objectifs du placement en CER, exige une articulation avec les autres services éducatifs.

Les hébergements collectifs créés par la loi :
les centres éducatifs fermés
Les centres éducatifs fermés accueillent exclusivement des mineurs délinquants, de 13 à 18 ans, multirécidivistes ou multiréitérants placés dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une libération conditionnelle.
Ils se caractérisent par une fermeture juridique : le non-respect par le mineur des conditions du placement et des obligations fixées par la décision du magistrat pouvant entraîner sa mise en détention. Contrairement aux CER ils ne reposent pas sur la notion de rupture.
Le placement a pour objectifs spécifiques de :



    • maintenir le mineur en un lieu déterminé,
    • rendre possible un travail éducatif dans la durée pour favoriser l’évolution personnelle, psychologique, familiale et sociale.


La prise en charge repose sur :



    • la mise en oeuvre d’équipements de prévention des fugues qui matérialisent la fermeture juridique,
    • un accompagnement constant du mineur, à l’intérieur et à l’extérieur du centre, dans les premiers temps du placement. Des déplacements autonomes peuvent être envisagés ultérieurement avec l’accord du magistrat, en fonction de l’évolution du mineur,
    • un programme intensif comportant :





      • une prise en charge sanitaire et psychologique,


      • des activités d’enseignement et de formation professionnelle qui doivent permettre l’acquisition des savoirs de base (lecture, écriture, gestes professionnels),
      • des activités sportives,
      • un accompagnement des mineurs au quotidien,




      ce programme intensif est personnalisé pour chaque mineur à partir du bilan effectué à son arrivée,

Le directeur de service fait rapport au magistrat sur les manquements aux obligations fixées par la décision judiciaire, ainsi que tous les incidents significatifs.
La durée du placement est fixée par la décision judiciaire excepté pour le contrôle judiciaire où la loi prévoit que la durée maximale du placement est de 6 mois, renouvelables une fois.
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